ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Bordes
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« réclusion »,
insérer le mot : 
« criminelle ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot : 
« détention »,
insérer le mot :
« criminelle ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« aux seuilssuivants »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.