ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Bordes
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« , en considération decirconstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs del’infraction et à »
les mots :
« et à titre exceptionnel auregard des circonstances de l’infraction et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientpréciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peine prévue àl’alinéa 7 de l’article 1er. En effet, lesauditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont faitressortir le caractère imprécis de l’expression« circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifsde l’infraction ».
Il est donc proposé une autrerédaction renvoyant aux « circonstances del’infraction », expression consacrée par le code pénal.
La juridiction ne pourra doncdéroger aux seuils minimaux de peine réclusion ou de détentioncriminelle que par une décision spécialement motivée et à titreexceptionnel, au regard des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de l’auteur.