ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Bordes
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification, lefait que les dispositions du présent article ne sont pas exclusivesd’une peine d’amende ni d’une ou de plusieurs peinescomplémentaires se déduisant des autres dispositions du codepénal.