TITRE	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Bordes
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TITRE
Au début du titre, substituer auxmots :
« tendant à l’instaurationde »
les mots :
« instaurant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.