APRÈS ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard, le 1eroctobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportconcernant l’évolution du quantum des peines de prison, depuis2001, et son impact sur la récidive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI-NFP souhaitent que le Gouvernement produise unrapport sur l’évolution du quantum des peines et son incidence surla récidive depuis les années 2000.
Les chiffres du bilan du ministèrede la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n’ajamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019est lui aussi évocateur : « Les incarcérations et leurs durées ontainsi augmenté de façon significative : près de 90 000 années deprison ferme ont été prononcées en 2019 contre 54 000 environ en2000, soit une augmentation de près de 70 % sur vingt ans. »
Face à cette évolution pénale deplus en plus afflictive, est-il possible de constater une baisse dela récidive ? A priori, non ! Et les auteurs de la présenteproposition de loi ne semblent pas remettre en cause ce constat.Cependant, ils considèrent que la solution se trouve du côté del’augmentation des peines de prison. C’est une visionparticulièrement paradoxale.
Enfin, au-delà de l’efficacité dela peine, la question de l’inflation pénale est une questionproprement morale et politique : à quoi doit servir la peine ? Lesauteurs de la proposition évoquent à l’envie l’intérêt pour lesvictimes de voir les coupables punis et sévèrement châtiés. Or, laquestion de la place des victimes dans le procès pénal ne peut serésumer à une simple vengeance institutionnalisée et doit aussifaire l’objet d’un questionnement plus large sur un accompagnementdes victimes avant, pendant et après le procès pénal.
Ainsi, nous demandons que leGouvernement remette au Parlement un rapport sur les effets del’augmentation des peines de prison depuis près de 25 ans et larécidive.