ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Wauquiez et les membres du groupe Droite Républicaine
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après laréférence : 
« 221‑4 », 
insérer les mots :
« et les titulaires d’unmandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la protection juridique despersonnes titulaires d’un mandat électif public victimesd’infractions graves. Il prévoit que les peines d’emprisonnement,de réclusion ou de détention pour les infractions commises àl’encontre des élus ne pourront être inférieures aux seuilsminimaux établis par l’article 132-18-1 du code pénal.
Les élus, en raison de leurs fonctions, sont souvent exposés à desrisques particuliers en raison des responsabilités qu’ils assumentau service de l’intérêt général. Ils peuvent ainsi devenir la cibled’agressions, de violences ou de menaces, que ce soit dansl’exercice de leurs fonctions ou à raison de celles-ci. Cetamendement introduit des seuils minimaux de peines pour les auteursde telles infractions, renforçant ainsi la dissuasion et répondantà la gravité de ces actes.
L’objectif est de mieux protéger les élus en tant que représentantsdu peuple et de garantir la sécurité de leur mandat. Ce texteenvoie un message clair sur la gravité des atteintes portées à leurpersonne ou à leur fonction, affirmant ainsi l’importance durespect et de la sécurité des élus dans notre démocratie.