ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Wauquiez et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer lescinq alinéas suivants : 
« La juridiction ne peutprononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsque est commisune nouvelle fois en état de récidive légale un des délitssuivants :
« 1° Violencesvolontaires ;
« 2° Délit commis avec lacirconstance aggravante de violences ;
« 3° Agression ouatteinte sexuelle ;
« 4° Délit puni de dixans d’emprisonnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit à l’article 132-19-1 du code pénalrelatif aux peines minimales de privation de liberté, la peined’emprisonnement, la réclusion, ou la détention systématique, pourles délits commis en état de récidive légale.
Lorsque l’un des délits énumérés (violences volontaires, délitsavec circonstance aggravante de violences, agressions ou atteintessexuelles, délits punis de dix ans d’emprisonnement) est répété enétat de récidive, la juridiction ne pourrait plus se limiter àprononcer des peines alternatives ou aménagées. La gravité de cesactes, combinée à la récidive, justifie l’imposition systématiqued’une peine d’emprisonnement, de réclusion, ou de détention fermeafin de garantir la sécurité publique et de renforcer l’effetdissuasif des sanctions pénales.
Cette mesure répond à une exigence de justice plus stricte enversles récidivistes, pour lesquels les peines alternatives n’ontmanifestement pas suffi à empêcher la réitération de comportementsdélictuels. L’emprisonnement, la réclusion, ou la détentionsystématique dans ces cas, permet également de mieux protégerles victimes et la société dans son ensemble en écartantdurablement des individus dangereux.
L’objectif est donc d’assurer une réponse pénale effective etproportionnée à la gravité de l’acte et à la persistance ducomportement délinquant, tout en garantissant la protection del’ordre public et la lutte contre la récidive.