ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« L’article 132‑19‑1 ducode pénal est ainsi rétabli :
« « Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’un délit estcommis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridictionne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si lapersonne a déjà été condamnée à une peine de prison ferme. Lajuridiction prononce ab initio des aménagements de peinestels que prévus aux articles 131‑4‑1 à 131‑9.
« « Toutefois, lajuridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction et de lapersonnalité de son auteur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel des député.es du groupe LFI-NFP vise àproposer pour les personnes en état de récidive délictuelle à ceque les juridictions prononcent ab initio des aménagements depeine, puisque l’état de récidive constaté montre l’échec de laprison pour la prévenir.
Il n’est pas logique, comme la proposition de loi le proposevisée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsqueprécisément elle fait la démonstration de son échec, voire est unedes causes de l’enracinement des parcours délinquantiels. L’idéeest simple : si la peine d’emprisonnement n’a pas permis d’empêcherla récidive, pourquoi une nouvelle peine de prison pourraitl’empêcher ? Nous proposons ainsi de créer un mécanisme incitant lejuge à aménager, ab initio, les peines d’emprisonnement en cas derécidive concernant des délits.
Nous considérons ainsi, que ces alternatives à la prison sontdes moyens plus efficaces que la prison pour éviter la récidive. Lejuge aura, dans cet espace, toute la liberté d’individualiser lapeine et de l’adapter à la situation personnelle de l’individu. Lasituation actuelle des prisons est extrêmement grave, avec unedensité carcérale à 127,3% au 1er septembre 2024 qui atteint desplafonds records dans certains établissements jusqu’à 267%. Cettesituation est le fait de plusieurs facteurs, notamment dû àl’instauration des peines plancher en 2007 qui ont fait montermécaniquement la durée de détention des condamnées, car elles onteu un effet de seuil même après leur abrogation.
De plus, l’aggravation pénale, qui est poursuivie depuis près de 30ans, est la seule réponse politique apportée aux comportementsdélictueux et criminels sans prendre en compte les causes profondesde ces derniers, mais surtout sans se préoccuper de la sortie deces comportements.
Nous considérons que la fuite en avant pénitentiaire n’est pasune solution à long terme de lutte contre la récidive. La majoritédes études le montre, les associations et syndicats de lamagistrature ou d’avocats le disent, la prison comme seule peineafflictive n’empêche pas la récidive, voire l’aggrave. Une étude demars 2024 qui fait le bilan de la loi de 2007 ayant instauré lespeines plancher est sans détour : les peines plancher n’ont « qu’unfaible effet dissuasif ». L’étude va plus loin et explique que lespeines plancher d’emprisonnement ne permettent pas la sortie decomportements infractionnels plus globaux.
Ainsi, l’aménagement de peine prononcé ab initio doit être unmoyen de lutter d’une part contre la surpopulation carcérale etd’autre part contre la récidive en adaptant la peine à la situationparticulière de l’individu.
Enfin, le caractère afflictif de la prison qui serait une formede “vengeance institutionnalisée” pour le bien des victimes est uneimpasse. Nous devons penser des moyens globaux d’accompagnement desvictimes dans leur parcours et leur rétablissement.”