ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Capdevielle, M. Saulignac, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe “Socialistes et apparentés” vise àsupprimer l’article 1er de cette proposition de loi.
Cet article vise plus précisément à instaurer des peinesplanchers pour les crimes définis par le code pénal.
Frappée au coin de la démagogie, ce texte est entièrement fondésur des présupposés non étayés  : la causalitéentre l’augmentation des violences faites aux personnes et lemanque prétendu de sévérité des peines prononcées n’est pas établieet apparait scientifiquement douteux. 
Faire la loi suppose de suivre une méthodologie rigoureuse afinde comprendre un problème donné, de rechercher les objectifs àpoursuivre et de mettre en place les moyens les plus appropriés deles atteindre. 
Puisque ce texte vise tout particulièrement la récidive, il eutfallu s’appuyer sur des études consacrées à ses causes et auxmoyens de lutter contre ce phénomène. Or, il se trouve que cesétudes existent et il suffit d’un peu de sérieux dans lesrecherches pour les trouver[1]. A cet égard, l’abandon des peinesplancher était fondé sur leur mise en œuvre et l’évaluation desrésultats obtenus. Ainsi, c’est avec méthode que le législateur aprocédé lorsqu’il a décidé de mettre fin à celles-ci.
Ce manque de sérieux dans la conception du texte du RN apparaitégalement à travers la mobilisation du droit à lasûreté consacré par la Déclaration de 1789. En effet, sonassimilation à un « droit à la sécurité » constitue ceque l’on appelle un contre-sens : les constituants d’alorsentendaient garantir les citoyens contre les arrestationsarbitraires et ce que l’on appelait les « lettres decachet ». Rien à voir avec un quelconque « droit à lasécurité » qui n’existe pas, le Conseil constitutionneln’ayant reconnu qu’un objectif à valeur constitutionnel de maintiende l’ordre public.
Toutes les études sérieusement menées convergent sur l’idée quec’est précisément l’individualisation des peines et l’adaptation dela sanction décidée au cas par cas qui sont les mieux à mêmede favoriser la réinsertion des personnes et donc d’éviter larécidive. 
Si un texte était appliqué, il serait à craindre uneaugmentation de la délinquance et de la criminalité. 
S’agissant plus précisément des crimes, les lourdes peinesd’enfermement obèreraient sérieusement les possibilités deréinsertion des personnes visées. 
Adopter cette proposition de loi serait parfaitementirresponsable, au moins du point de vue de tous ceux qui sesoucient réellement de la sécurité des personnes. 
[1] KENSEY Annie ; BENAOUDA Abdelmalik, 2011, Les risques derécidive des sortants de prison. Une nouvelle évaluation, in lescahiers d’études pénitentiaires et criminologiques N°36 ; KENSEYAnnie ; TOURNIER Pierre. 2005– Base de données Prisonniers sanspassé ? Cohorte des personnes condamnées, libérées en 1996-1997 :examen de leur casier judiciaire cinq ans après la levée d’écrou(échantillon national aléatoire stratifié selon l’infraction). –Paris : Ministère de la justice, DAP, SCERI, 2005. – 63 p. + CD ROM– Travaux et documents n°68 ; KENSEY Annie ; TOURNIER Pierre, 1994,– Libération sans retour ? Devenir judiciaire d’une cohorte desortants de prison condamnés à une peine de 3 ans ou plus. – Paris: Ministère de la justice.DAP, SCERI – 127 p. – Travaux etdocuments ; DUPONT Véronique ; TOURNIER Pierre. 1982– Le retour enprison. Analyse rétrospective de la cohorte des condamnés à unepeine de trois et plus, libérés en 1973. – Paris : Ministère de laJustice, DAP.