ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entends’opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelletend à réinstaurer les peines dites “planchers” instaurées la loin° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du15 août 2014 relative à l’individualisation des peines etrenforçant l’efficacité des sanctions.
Le dispositif des peines planchers n’a aucune efficacité prouvéecontre la delinquance et la criminalité.
Il est de plus contraire au principe constitutionneld’individualisation de la peine, principe cardinal de la procédurepénale depuis la Révolution.
En creux, il vise un prétendu “laxisme judiciaire” lequeln’existe pas. C’est un dispositif offensant pour l’office dujuge.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste et social demandela suppression du dispositif de cette proposition de loi, comme ilfut fait en commission des lois