ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la réintroduction des peinesplanchers en matière délictuelle.
Les peines planchers ont déjà été déployées de 2007 à2014 et ont un bilan médiocre : pas d’effet sur larécidive, pas d’effet sur la sévérité des peines. Loin duremède miracle affiché par la présente proposition de loi.
De plus, modifier le fonctionnement de notre justice nepeut se faire sans avoir consulté les professionnels dudroit – magistrats et avocats en premierlieu – et surtout, sans avoir obtenu leur adhésion. Or,force est de constater que la présente proposition de loi faitl’unanimité contre elle parmi ces professionnels.
Enfin, les peines planchers constituant une atteinte au principeconstitutionnel d’individualisation des peines, la présenteproposition de loi prévoit que le juge pourra toujours y déroger.La réalité est qu’un juge n’a en aucun cas besoin d’une peineminimale pour se montrer plus sévère face à un délinquant. Il estdonc proposé de supprimer la démarche portée par ce texte quiconstitue un retour en arrière dépourvu de sens.