ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui instaure despeines planchers pour les crimes commis en état de récidive légalerelevant du trafic de stupéfiants et pour les crimes commis sur unepersonne dépositaire de l’autorité publique ou assimilée.
Les auteurs soulignent que les peines minimales, introduites parla loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive desmajeurs et des mineurs et supprimées par la loi du 15 août 2014relative à l’individualisation des peines et renforçantl’efficacité des sanctions pénales, n’ont pas prouvé leurefficacité pour lutter contre la récidive, comme l’attestentplusieurs études.
En revanche, le bilan de la mise en œuvre des peines minimalesmet en évidence les conséquences néfastes de ces peinesautomatiques sur le système pénal et pénitentiaire. En effet, lespeines planchers entraînent un alourdissement significatif despeines d’emprisonnement prononcées. De 2008 à 2010, les évaluationsindiquent ainsi une augmentation de 4 % du nombre d’années deprison prononcées annuellement. Cette forte augmentation des peinesprononcées contribue à aggraver la surpopulation carcérale alorsmême qu’il est établi que l’emprisonnement ferme favorise larécidive par le biais de plusieurs mécanismes.
De plus, les auteurs de cet amendement rappellent leurattachement au principe d’individualisation des peines, ainsi qu’àla pleine liberté d’appréciation des juges pour prononcer dessanctions justes et porteuses de sens.