ART. 2	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Moutchou, Mme Firmin Le Bodo et M. Marcangeli
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 8 lestrois alinéas suivants : 
« Art. 132‑19‑1. – Pour les délitsmentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles222‑14‑5 et 222‑15‑1, commis en état de récidive légale, la peined’emprisonnement ne peut être inférieure à un and’emprisonnement.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peineinférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement enconsidération des circonstances de l’infraction, de la personnalitéde son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertionprésentées par celui-ci.
« Les dispositions du présentarticle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre la rédaction proposée par le Groupe Horizons &amp;Indépendants dans le cadre de sa niche parlementaire du 2 mars 2023et telle que modifiée par amendement en séance publique. LeGroupe défendait alors l’instauration d’ une  peineplancher d’un an d’emprisonnement pour les violences commises enétat de récidive légale sur des personnes exerçant une mission deservice public ou sur leur famille. Autrement dit, de la fermetéenvers les récidivistes qui violentent les visages de la Républiqueavec l’instauration d’une peine minimum ciblée, raisonnable etutile. 
La proposition du RassemblementNational repose sur un rétablissement généralisé des peinesplanchers en matière criminelle et délictuelle, une mesure qui adéjà démontré son inefficacité entre 2007 et 2014. Elle auraiteffectivement vocation à s’appliquer à l’ensemble des crimes etdélits commis en état de récidive légale d’une part et d’autre partà l’ensemble des primodélinquants condamnés pour des infractionscommises à l’endroit des personnes chargées d’une mission deservice public ou pour trafic de stupéfiants. 
L’inclusion des primo-délinquantsdans ce dispositif interroge tant le Groupe Horizons &amp;Indépendants est convaincu que la peine minimale n’a un réel effetdissuasif que dans les cas de récidive. En outre, le choix desinfractions, à savoir celles commises à l’encontre des personneschargées d’une mission de service public et celles liées au traficde stupéfiants est surprenant : si l’on comprend l’intentionde s’assurer d’une grande fermeté lorsqu’une infraction est commisesur une personne dépositaire de l’autorité publique ; oncomprend mal l’association avec le trafic de stupéfiant qui, s’ilpeut conduire à des atteintes aux personnes, n’en est pas une entant que telle. Cela pose donc la question de l’exclusion, parexemple, des violences intrafamiliales.
S’agissant plus spécifiquement dutrafic de stupéfiant, les différentes études réalisées sur le sujetdémontrent bien que la faiblesse du système français dans la luttecontre le narcotrafic ne réside pas dans la réponse pénale. LaFrance est l’un des pays qui sanctionne le plus fermement le traficde stupéfiant et n’arrive pas pour autant à l’endiguer : cettelutte ne peut être qu’internationale, suppose de repenser notreprocédure pénale (et non notre droit pénal), de sécuriser nosinfrastructures portuaires, de créer un parquet national dédié,d’étendre le statut des repentis ou encore de mieux lutter contrele blanchiment.