TITRE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Bordes, rapporteure
------------
TITRE
Au début du titre de laproposition, substituer aux mots :
« tendant à l’instaurationde »
les mots :
« instaurant des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.