ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Bordes, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification,l’article 131‑2 du code pénal prévoyant déjà, de façongénérale, que les peines de réclusion criminelle et de détentioncriminelle ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ouplusieurs peines complémentaires prévues àl’article 131‑10.