ART. 2	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Bordes, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , en considération de circonstances exceptionnellestenant aux faits constitutifs de l’infraction et à »
les mots :
« et à titre exceptionnel au regard des circonstances del’infraction et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vientpréciser la clause dérogatoire au seuil minimal de peinedélictuelle prévue à l’alinéa 7 de l’article 2, dans unsens identique à l’amendement proposé àl’article 1er.
Le juridiction ne pourra doncdéroger aux seuils minimaux de peine d’emprisonnement que par unedécision spécialement motivée et à titre exceptionnel, au regarddes circonstances de l’infraction et de la personnalité del’auteur.