ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à réintroduire dans le code pénal despeines planchers pour certains délits, ce qui n’est ni souhaitable,ni efficace.
Le principe d’individualisation des peines, consacré depuis 1789par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen doit rester un principe cardinal de la procédure pénale. Ilpermet au juge de prononcer une peine juste et adaptée, porteuse desens pour la personne à laquelle elle est infligée. De surcroît,l’Etat de droit est fondé sur la confiscation du droit à lavengeance et sur l’impérative confiance due au juge pour appréciercette juste peine qui demeure toujours susceptible de recours.Aussi, s’inscrire dans une position de défiance générale à l’égarddes magistrats comme le font ceux qui défendent le mécanisme despeines planchers revient à miner l’Etat de droit et altérerinévitablement la confiance du citoyen dans l’institutionjudiciaire en laissant croire que la justice n’est pas aurendez-vous.
En matière d’efficacité, nous disposons déjà d’uneexpérimentation grandeur nature conduite sous le quinquennat2007-2012. Il est ainsi établi avec certitude de l’inefficiencetotale des peines planchers dans la lutte contre la récidive toutcomme dans la sévérité des sanctions prononcées par lesmagistrats.
En somme, les peines planchers n’ont pas entraîné un recoursplus important aux peines d’emprisonnement et leur abrogation n’apas entraîné une moindre sévérité des juridictions pénales dans lesquanta de peines infligées. En effet, 
-       d’une part, le tauxprononcé d’une peine d’emprisonnement ferme pour un majeur enrécidive était de 55,7% pour la période 2006-2010 (comportant despeines planchers) contre 69% pour celle 2016-2020 (n’en comportantplus),
-       d’autre part, le quantumdes peines en matière délictuelle comme en matière criminelle enétat de récidive a augmenté (moyenne de 6,8 mois en 2001 à 9 moisen 2021 en matière délictuelle ; moyenne de 14,4 années en2001 contre 16,1 années en 2021 en matière criminelle).
Enfin, les dispositions de la proposition de loi font fid’ignorer qu’en matière de protection des personnes dépositaires del’autorité publique, la loi pour la confiance dans l’autoritéjudiciaire adoptée en 2021 a supprimé les remises de peinesautomatiques pour les agresseurs de personnes chargées d’unemission de service public. La loi du 24 janvier 2022 relative à laresponsabilité pénale et la sécurité intérieure a, quant à elle,créé des incriminations spécifiques afin d’aggraver la répressiondes actes de violence commis à l’encontre de ceux qui assurent lasécurité dans l’espace public. Enfin, la loi du 24 août 2021confortant le respect des principes de la République a créé deuxnouveaux délits protégeant les forces de l’ordre et les personneschargées d’une mission de service public : le délit de menacesséparatistes et la mise en danger par la diffusion d’informationspersonnelles. 
Le retour des peines planchers est donc un artifice decommunication du Rassemblement national aussi dangereuxqu’inefficace. La suppression de cet article s’impose.