ART. 2	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Tombé
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Bordes, rapporteure
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« aux seuilssuivants »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.