ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Adopté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Regol et Mme Balage El Mariky
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entends’opposer au dispositif de la présente proposition de loi, laquelletend à réinstaurer les peines dites “planchers” instaurées la loin° 2007-1198 du 10 août 2007 et abrogées par la loi n° 2014-896 du15 août 2014 relative à l’individualisation des peines etrenforçant l’efficacité des sanctions.
Le dispositif des peines planchers n’a aucune efficacité prouvéecontre la delinquance et la criminalité.
Il est de plus contraire au principe constitutionneld’individualisation de la peine, principe cardinal de la procédurepénale depuis la Révolution.
En creux, il vise un prétendu “laxisme judiciaire” lequeln’existe pas. C’est un dispositif offensant pour l’office dujuge. 
Pour toutes ces raisons, le groupe Ecologiste et social demandela suppression du dispositif de cette proposition deloi.