ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe LFI-NFP vise à supprimer l’article 2.
L’article 2 propose de rétablir lespeines planchers en ce qui concerne, notamment, les délits relatifsau trafic de stupéfiants.
Le retour aux peines planchers estgrave politiquement et n’a pas de sens pour lutter contre larécidive. Les peines planchers reposent sur la croyance que plus lapeine est sévère, plus elle dissuade du comportement répréhensible.Or, la sévérité des peines n’a jamais prouvé son efficacité contreles comportements déviants. En ce qui concerne la récidive, uneétude de mars 2024 sur le dispositif de 2007 de l’Institut despolitiques publiques concluait que les peines planchers n’ont euglobalement « qu’un faible effet dissuasif » sur la récidive, etsurtout que les peines planchers n’ont eu aucun impact sur lesautres comportements délictueux.
Ajoutons que la situation desprisons est catastrophique, la surpopulation carcérale aggrave lecaractère désocialisant et criminogène de la prison. Ainsi, cetteproposition de loi n’apporte aucune solution aux problèmes qu’elles’est proposée de résoudre. Pire ! Elle ne fera que lesaggraver.
Enfin, la proposition de loi selimite notamment aux infractions relatives au trafic destupéfiants. C’est une nouvelle fois attraper le problème par lemauvais bout : les conséquences et non les causes. La lutte contrele trafic doit d’abord se faire par un travail d’enquête au longcourt, afin de remonter les filières et les démanteler. L’arsenalpénal est déjà largement suffisant concernant ces trafics.