ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Tombé
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 8 lesdeux alinéas suivants :
« Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’un délit est commisune nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction nepeut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne adéjà été condamnée à une peine de prison ferme. La juridictionprononce ab initio des aménagements de peines tels queprévus aux articles 131‑4‑1 à 131‑9.
« Toutefois, la juridictionpeut prononcer une peine d’emprisonnement en considération descirconstances de l’infraction et de la personnalité de sonauteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel desdéputé.es du groupe LFI-NFP vise à proposer pour les personnes enétat de récidive délictuelle à ce que les juridictions prononcentab initio des aménagements de peine, puisque l’état de récidiveconstaté montre l’échec de la prison pour la prévenir.
Il n’est pas logique, comme la PPLvisée le propose, de renforcer le recours à la prison, lorsqueprécisément elle fait la démonstration de son échec, voire est unedes causes de l’enracinement des parcours délinquantiels. L’idéeest simple : si la peine d’emprisonnement n’a pas permis d’empêcherla récidive, pourquoi une nouvelle peine de prison pourraitl’empêcher ? Nous proposons ainsi de créer un mécanisme incitant lejuge à aménager, ab initio, les peines d’emprisonnement en cas derécidive concernant des délits.
Nous considérons ainsi, que cesalternatives à la prison sont des moyens plus efficaces que laprison pour éviter la récidive. Le juge aura, dans cet espace,toute la liberté d’individualiser la peine et de l’adapter à lasituation personnelle de l’individu. La situation actuelle desprisons est extrêmement grave, avec une densité carcérale à 127,3%au 1er septembre 2024 qui atteint des plafonds records danscertains établissements jusqu’à 267%. Cette situation est le faitde plusieurs facteurs, notamment dû à l’instauration des peinesplancher en 2007 qui ont fait monter mécaniquement la durée dedétention des condamnées, car elles ont eu un effet de seuil mêmeaprès leur abrogation.
De plus, l’aggravation pénale, qui est poursuivie depuis près de 30ans, est la seule réponse politique apportée aux comportementsdélictueux et criminels sans prendre en compte les causes profondesde ces derniers, mais surtout sans se préoccuper de la sortie deces comportements.
Nous considérons que la fuite enavant pénitentiaire n’est pas une solution à long terme de luttecontre la récidive. La majorité des études le montre, lesassociations et syndicats de la magistrature ou d’avocats ledisent, la prison comme seule peine afflictive n’empêche pas larécidive, voire l’aggrave. Une étude de mars 2024 qui fait le bilande la loi de 2007 ayant instauré les peines plancher est sansdétour : les peines plancher n’ont « qu’un faible effet dissuasif». L’étude va plus loin et explique que les peines plancherd’emprisonnement ne permettent pas la sortie de comportementsinfractionnels plus globaux.
Ainsi, l’aménagement de peineprononcé ab initio doit être un moyen de lutter d’une part contrela surpopulation carcérale et d’autre part contre la récidive enadaptant la peine à la situation particulière de l’individu.
Enfin, le caractère afflictif de laprison qui serait une forme de “vengeance institutionnalisée” pourle bien des victimes est une impasse. Nous devons penser des moyensglobaux d’accompagnement des victimes dans leur parcours et leurrétablissement.