ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - (N° 262)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréintroduction des peines planchers en matière criminelle.
Les peines planchersont déjà été déployées de 2007 à 2014 et ont un bilanmédiocre : pas d’effet sur la récidive, pas d’effet sur lasévérité des peines. Loin du remède miracle affiché par laprésente proposition de loi.
De plus, modifier lefonctionnement de notre justice ne peut se faire sans avoirconsulté les professionnels du droit – magistrats etavocats en premier lieu – et surtout, sans avoir obtenuleur adhésion. Or, force est de constater que la présenteproposition de loi fait l’unanimité contre elle parmi cesprofessionnels.
Enfin, les peines planchersconstituant une atteinte au principe constitutionneld’individualisation des peines, la présente proposition de loiprévoit que le juge pourra toujours y déroger. La réalité est qu’unjuge n’a en aucun cas besoin d’une peine minimale pour se montrerplus sévère face à un délinquant. Il est donc proposé de supprimerla démarche portée par ce texte qui constitue un retour enarrière dépourvu de sens.