ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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EXONÉRER DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LES MÉDECINS ET INFIRMIÈRES EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE - (N° 263)
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 1er qui créerait une niche fiscaleinefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins.
Tout d’abord, la niche fiscale proposée nousparaît inefficace. 
Il n’est en effet pas garanti qu’elle permettra de faire reveniren activité des médecins retraités.
En effet, l’article 13 de la loi de financement de laSécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait une exonération decotisations d’assurance vieillesse pour les médecins en cumulemploi/retraite. 
Résultat : en 2023, le taux de médecins retraités actifsparmi l’ensemble des médecins retraités a légèrement baissé (de19,7 % à 19,5 %, source : Atlas de la démographiemédicale en France, Conseil national de l’ordre des médecins).
Cette incitation financière n’a donc pas convaincu suffisammentde médecins retraités à reprendre leur activité. 
Quand bien-même cette nouvelle niche fiscale parviendrait àfaire revenir des médecins retraités, il n’y a aucune garantie queles médecins et les infirmiers reprenant ainsi leur activitéaillent s’installer dans les déserts médicaux. 
Pire, les médecins spécialistes en cumul emploi/retraite onttendance à exercer dans les zones sur-dotées ; aggravant làles inégalités terribles d’accès aux soins.
Ainsi, selon la DREES, « l’âge des spécialistes à lacessation est plus tardif dans les zones où les médecins sontnombreux à être installés » (source : étude de laDREES, « Un médecin libéral sur 10 en activité cumule emploi etretraite », Décembre 2018).
Ensuite, la niche fiscale nous semble injuste.
Le revenu moyen annuel d’un médecin à la retraite est de133 000 euros par an en 2024 avant reprised’activité (source : DREES). 
L’exonération ainsi proposée constituerait une niche fiscale àdestination de personnes très aisées financièrement, confirmant làque le Rassemblement national est au service des plus aisés.
Enfin, cette niche fiscale sera très coûteuse.
Selon l’Institut Montaigne, cette mesure coûterait environ 1milliard d’euros par an ; alors que le déficit public de la Franceest en plein dérapage.
Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentéssouhaitent supprimer cet article. Ils s’opposent fermement à cetteproposition de loi, qui est une mascarade.
Pour répondre structurellement à la désertification médicale etparamédicale, ils réaffirment ici la nécessitéde réguler l’installation des médecins, c’est-à-dire deflécher le lieu d’exercice des médecins là où les besoins sont lesplus criants, grâce à un régime d’autorisationd’exercice piloté par l’ARS. 
Les députés Rassemblement National ont voté contre une telleproposition, démontrant là encore leur éloignement despréoccupations des Françaises et des Français (source :https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/14/deserts-medicaux-l-assemblee-nationale-rejette-une-regulation-de-l-installation-des-medecins-defendue-par-un-groupe-transpartisan-de-deputes_6177663_3224.html).