APRÈS ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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EXONÉRER DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LES MÉDECINS ET INFIRMIÈRES EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE - (N° 263)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdressant le bilan de l’application de la loi visant à exonérer del’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumulemploi-retraite.
Ce rapport étudie et propose également les possibilitésd’extension de ce dispositif à l’ensemble des professionnels desanté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si c’est l’ensemble du territoire national qui est impacté parla désertification médicale, les zones rurales le sontparticulièrement. Le présent amendement convient donc d’étudiertoutes les possibilités permettant à nos concitoyens d’avoir accèsà des professionnels de santé, notamment en incitant lesprofessionnels partant à la retraite ou venant de partir, decontinuer à exercer.