ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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EXONÉRER DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LES MÉDECINS ET INFIRMIÈRES EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE - (N° 263)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Renault
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le bénéfice de l’exonération est réservé aux infirmierset médecins généralistes libéraux bénéficiant de leur retraite etqui continuent à exercer ou reprennent leur activité dans une zonementionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de lasanté publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cible plus précisément le champ d’application del’exonération en prévoyant qu’il ne concernerait que les médecinset infirmiers libéraux qui exercent leur activité dans un désertmédical (selon la classification établie par les ARS).