ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
EXONÉRER DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LES MÉDECINS ET INFIRMIÈRES EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE - (N° 263)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et Mme Pantel
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer cetarticle 1er qui créerait une niche fiscaleinefficace, injuste et coûteuse au bénéfice des médecins.
Tout d’abord, la niche fiscaleproposée nous paraît inefficace. 
Il n’est en effet pas garantiqu’elle permettra de faire revenir en activité des médecinsretraités.
En effet, l’article 13 dela loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023prévoyait une exonération de cotisations d’assurance vieillessepour les médecins en cumul emploi/retraite. 
Résultat : en 2023, le taux demédecins retraités actifs parmi l’ensemble des médecins retraités alégèrement baissé (de 19,7 % à 19,5 %, source :Atlas de la démographie médicale en France, Conseil national del’ordre des médecins).
Cette incitation financière n’adonc pas convaincu suffisamment de médecins retraités à reprendreleur activité. 
Quand bien-même cette nouvelleniche fiscale parviendrait à faire revenir des médecins retraités,il n’y a aucune garantie que les médecins et les infirmiersreprenant ainsi leur activité aillent s’installer dans les désertsmédicaux. 
Pire, les médecins spécialistes encumul emploi/retraite ont tendance à exercer dans les zonessur-dotées ; aggravant là les inégalités terribles d’accès auxsoins.
Ainsi, selon la DREES,« l’âge des spécialistes à la cessation est plus tardifdans les zones où les médecins sont nombreux à êtreinstallés » (source : étude de la DREES, « Un médecinlibéral sur 10 en activité cumule emploi et retraite », Décembre2018).
Ensuite, la niche fiscale noussemble injuste.
Le revenu moyen annuel d’un médecinà la retraite est de 133 000 euros par an en 2024avant reprise d’activité (source : DREES). 
L’exonération ainsi proposéeconstituerait une niche fiscale à destination de personnes trèsaisées financièrement, confirmant là que le Rassemblement nationalest au service des plus aisés.
Enfin, cette niche fiscale seratrès coûteuse.
Selon l’Institut Montaigne, cettemesure coûterait environ 1 milliard d’euros par an ; alors que ledéficit public de la France est en plein dérapage.
Pour toutes ces raisons, lesdéputés socialistes et apparentés souhaitent supprimer cet article.Ils s’opposent fermement à cette proposition de loi, qui est unemascarade.
Pour répondre structurellement à ladésertification médicale et paramédicale, ils réaffirment icila nécessité de réguler l’installation des médecins,c’est-à-dire de flécher le lieu d’exercice des médecins là où lesbesoins sont les plus criants, grâce à unrégime d’autorisation d’exercice piloté parl’ARS. 
Les députés Rassemblement Nationalont voté contre une telle proposition, démontrant là encore leuréloignement des préoccupations des Françaises et des Français(source :https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/14/deserts-medicaux-l-assemblee-nationale-rejette-une-regulation-de-l-installation-des-medecins-defendue-par-un-groupe-transpartisan-de-deputes_6177663_3224.html).