ART. PREMIER	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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EXONÉRER DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LES MÉDECINS ET INFIRMIÈRES EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE - (N° 263)
Adopté
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi quipropose une exonération d’impôt sur le revenu pour les médecins etinfirmiers libéraux exerçant en cumul emploi-retraite.
Ce dispositif est à la fois injustefiscalement, dangereux pour le droit du travail et inefficace pourlutter contre la désertification médicale.
D’abord, l’exonération d’impôtcontribuerait à un affaiblissement massif des finances publiques,car elle entraînerait une perte importante de recettes fiscalespour l’État. Ce dispositif causerait une perte de recettes estiméeà 450 millions d’euros par an rien que pour les médecins en cumulemploi-retraite actuel. Pour les infirmiers, on peut envisager uneperte de recette de l’ordre de 20 à 40 millions d’euros. Cettesomme ne prend pas en compte l’effet incitatif que pourrait créercette mesure, aggravant ainsi les pertes fiscales.
Par ailleurs, les médecins libérauxen cumul emploi-retraite bénéficient depuis 2023 d’une exonérationde cotisations à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecinsde France), ce qui constitue déjà un avantage socio-fiscalsignificatif. Ce sont environ 13 500 praticiens qui sont déjà encumul emploi-retraite selon les statistiques produites par la CARMFen janvier 2024, ce qui correspond à 14,8 % des médecinsretraités ou 10,9 % des praticiens en activité.
Ajouter à cela une exonérationd’impôt sur le revenu crée une double niche socio-fiscale pour desprofessionnels aux revenus déjà élevés. Les revenus des médecinslibéraux augmentent tendanciellement plus vite que ceux du reste dela population. La situation de départ leur est pourtant trèsfavorable : en 2017, les médecins libéraux gagnaient enmoyenne 120 000 euros par an. C’est un peu moins pour la seulecatégorie des généralistes qui ont un revenu moyen de 90000 euros. Cela place tout de même les médecins dans les2 % des individus les mieux rémunérés de la populationfrançaise.
En outre et pour ce qui relève desmédecins généraliste, la convention médicale récemment signéeprévoit une hausse de leur rémunération avec la revalorisation dutarif de la consultation à 30 euros. Les finances socialessont donc déjà mises à contribution pour améliorer leurs conditionsmatérielles : il n’y a nul besoin d’y ajouter un dispositiffiscal.
Ces avantages fiscaux, en faveurdes plus aisés, vont à l’encontre de la justice fiscale etsociale.
De plus, ce dispositif encourageles professionnels de santé à allonger leurs temps de travail,au-delà de l’âge légal de la retraite, avec la possibilitéd’exercer jusqu’à 72 ans (notamment pour les infirmiers). Alors queles professionnels de santé ont déjà des carrières souvent longueset éprouvantes, ils devraient avoir le droit de se reposer et deprofiter de leur retraite. Ce dispositif encourage à pérenniser unsystème dans lequel les médecins âgés sont poussés à rester enactivité par intérêt fiscal.
Enfin, cet article est inefficacepour résorber les déserts médicaux, car il n’établit aucunedistinction entre les zones avec une forte présence deprofessionnels de santé et les zones sous-dotées. En exonérantindistinctement tous les médecins et infirmiers libéraux, quelleque soit leur localisation, ce texte ne favorise pas l’installationdes praticiens dans les territoires dans lesquels les besoins sontles plus criants.
Ce serait même plusl’inverse : les données de la DREES indiquent qu’à« spécialité, sexe et année de départ comparables, l’âge desspécialisations à la cessation est plus tardif dans les zones oùles médecins sont nombreux à être installés ». Cela signifieque les spécialistes restent en activité là où ils sont déjà lesplus nombreux, notamment dans les centres-villes.
Quant aux médecins généralistes,ils ne prolongent pas leur activité pour des raisons financièresmais parce qu’ils savent qu’ils ne seront pas remplacés etconsidèrent donc ne pas pouvoir laisser leur patientèle sanssolution. Proposer une mesure incitative reposant sur desfondements économiques n’a aucun sens !
Le problème des déserts médicaux nese résoudra pas avec des avantages fiscaux non ciblés.
La réponse appropriée au problèmede l’insuffisante démographie médicale et la lutte contre ladésertification médicale qui touche 87 % du territoirenational est toute autre. Nous avons d’abord besoin d’une politiquede formation ambitieuse. Cela suppose de financer les universitésde manière à ce qu’elles puissent ouvrir rapidement de nouvellesplaces dans leurs cursus et accueillir davantage d’étudiants. Larégulation de l’installation des médecins est une impérieusenécessité. Nous devons urgemment régulariser les médecins étrangersqui travaillent dans notre pays. Enfin il nous faut améliorer lesconditions et réduire la charge de travail des médecins endéveloppant l’exercice salarié en centres de santé.
Les rémunérations des infirmièreslibérales sont autrement plus faibles que celles des médecins.Elles touchent en moyenne un salaire de 2960 euros netmensuel. Leur présence sur le territoire est essentielle afin depermettre l’accès aux soins des patients en affection de longuedurée (ALD), notamment ceux non pourvus de médecin traitant. Laplus grande injustice qui leur est faite est l’absence derevalorisation de leurs actes sur les 15 dernières années. Ellesont également été écartées des revalorisations du Ségur de la santéen obtenant en tout et pour tout qu’une ridicule revalorisation de25 centimes de leur indemnité forfaitaire de déplacement.
La situation de leurs homologuesexerçant à l’hôpital est difficile : l’OCDE estime leurrémunération annuelle comme étant inférieur de 10 % au salairenational moyen, à 32 397 euros. C’est moins qu’en RépubliqueTchèque ou en Pologne. Cela place la France à 26èmeposition sur 29 pays étudiés par l’OCDE. S’il faut évidemmentsoutenir l’installation d’infirmières libérales dans les zonessous-dotés, ce sont les conditions de travail et la rémunération del’ensemble de la profession, notamment des soignanteshospitalières, qui doivent être améliorées.
Il est absolument nécessaire derevaloriser le métier qu’elles exercent et notamment de revoir à lahausse leur rémunération, sans que cela ne passe par une hausse dureste à charge pour les patients et/ou un déport vers lescomplémentaires santé. Leur laisser la possibilité de réaliser oude prescrire certains actes médicaux participerait également àmieux reconnaître leurs compétences.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose la suppression de cet article.