ART. PREMIER	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
EXONÉRER DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LES MÉDECINS ET INFIRMIÈRES EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE - (N° 263)
Tombé
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Renault, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les médecins salariés d’unesociété de téléconsultation ne peuvent bénéficier de cetteexonération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure del’exonération la téléconsultation par les médecins salariés d’uneplateforme numérique (mais pas les médecins libéraux qui yrecourent parfois avec leur patientèle). L’objectif est en effet desoutenir une activité médicale libérale sur le terrain.