ART. PREMIER	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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EXONÉRER DE L’IMPÔT SUR LE REVENU LES MÉDECINS ET INFIRMIÈRES EN CUMUL EMPLOI-RETRAITE - (N° 263)
Tombé
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Renault, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le bénéfice de l’exonérationest réservé aux infirmiers et médecins généralistes libérauxbénéficiant de leur retraite et qui continuent à exercer oureprennent leur activité dans une zone mentionnée au 1° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement cible plusprécisément le champ d’application de l’exonération en prévoyantqu’il ne concernerait que les médecins et infirmiers libéraux quiexercent leur activité dans un désert médical (selon laclassification établie par les ARS).