ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons à la présente proposition de loi, nouveau coupde communication xénophobe et raciste du Rassemblement nationalafin de fracturer la société en entretenant l’idée d’uneimmigration incontrôlée et d’une criminalisation des étrangers.
Cette proposition de loi a pour butunique de criminaliser les personnes étrangères aux yeux descitoyens afin de faciliter leur expulsion du territoire national.L’article 1er prévoit en effet diverses dispositions faisant sauterles conditions existantes dans la loi, d’une part afin que lamenace grave à l’ordre public justifiant l’expulsion soitparticulièrement qualifiée, d’autre part afin de protéger desexpulsions certaines personnes (du fait de leur durée de résidenceen France, ou de leurs liens avec leur famille). Le code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsiréécrit afin de systématiser les expulsions d’étrangers, en faisantsauter les gardes-fous existants ou par exemple en permettantl’expulsion de mineurs étrangers.
Le RN persiste dans son obsessionxénophobe et raciste, et s’inscrit dans les pas des gouvernementsmacronistes qui ont déjà facilité les expulsions par la dernièreloi Immigration. La France fait dorénavant partie des 3 paysd’Europe qui expulsent le plus, derrière l’Allemagne mais désormaisdevant la Suède.
Les auteurs de la PPL assimilentles personnes étrangères à des menaces pour “la sécurité et latranquillité publiques” en soulignant leur implication dans des“délits ou des crimes lourds”. Or, il n’y a pas de lien entrenationalité et délinquance et nous nous opposons à cettecriminalisation de la politique migratoire. Rappelons à ce titreque 82% des personnes mises en cause par la police et lagendarmerie sont françaises, et que si les étrangers sontsur-représentés en prison, c’est le fait d’une politiquesocialement discriminante : les classes populaires/défavorisées (oùla population immigrée se trouve majoritairement) sontsur-criminalisées alors que les classes privilégiées sontsous-criminalisées.
En avril 2023, deux chercheurs duCEPII (centre d’études rattaché à Matignon), Arnaud Philippe etJérôme Valette, ont publié une note dans laquelle ils dressent lebilan de plusieurs décennies de recherches internationales sur lelien entre immigration et délinquance. Leur conclusion : “Lesétudes concluent unanimement à l’absence d’impact de l’immigrationsur la délinquance.” Si 52% des Français considèrent l’immigrationcomme la principale cause d’insécurité, c’est pour les auteurs undécalage entre réalités et perceptions du fait notamment de lasurreprésentation des immigrés dans les statistiques et dutraitement médiatique. La proposition de loi qui nous est proposéecontribue à alimenter ce décalage, il convient donc d’en supprimerson contenu.