ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moins d’un an après le vote de laloi Immigration, adoptée grâce aux voix conjointes de la macronieet du Rassemblement national, nous débattons de nouveau àl’Assemblée nationale d’une énième loi visant les exilés et lespersonnes étrangères sur le sol français. 
Les dispositions prévues par cetteproposition de loi posent de nombreux problèmes. Elles s’attaquentnotamment aux personnes particulièrement intégrées à la sociétéfrançaise – celles visées à l’article L. 242-2 du Code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),c’est-à-dire celles qui résident régulièrement sur le territoirefrançais depuis dix ans. 
En outre, les dispositions de cetteproposition de loi laissent une place importante à l’arbitraireavec la notion de « menace grave pour l’ordre public ».Qu’est-ce qu’une menace grave à l’ordre public ? La définitionn’est pas établie dans la loi française et les faits visés parcette expression n’ont pas à faire l’objet d’une condamnationpénale. La menace grave à l’ordre public relève donc del’arbitraire. La présente proposition de loi ne lève pas le flouqui pèse sur la définition juridique du périmètre de la menacegrave à l’ordre public puisque celle-ci est « notammentconstituée  lorsque l’étranger a fait l’objet d’unecondamnation pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moinstrois ans d’emprisonnement » (Article 1, Alinéa 12). Cettedisposition n’exclut pas d’autre motifs que la condamnation par laprésence de l’adverbe « notamment ». En outre, l’expulsionpour un « délit puni d’une peine d’au moins trois ansd’emprisonnement » est largement excessive.