APRÈS ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdressant le bilan de l’application de la loi visant à assouplir lesconditions d’expulsion des étrangers constituant une menace gravepour l’ordre public.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les statistiques 2023 du Ministère de l’Intérieur lesétrangers représentent 17 % du total des mis en cause en 2023contre 8 % des personnes résidant en France. Leur part est la plusélevée pour les atteintes aux biens ; elle est sur une tendance àla hausse depuis 2016 pour certains types d’infractions : 38 % pourles cambriolages, 40 % des vols dans les véhicules, 31 % pour lesvols violents sans arme, 11% pour les vols de véhicules, 11% pourl’usage de stupéfiants, 17% pour les coups et blessuresvolontaires, 13 % pour les violences sexuelles.
Ces chiffres en constante augmentation doivent nous alerter surl’augmentation de la délinquance par des étrangers résidants sur leterritoire national.
Les peines d’emprisonnement ont pour objectif de mettre horsd’état de nuire, de manière temporaire, ces individus mais ilexiste un risque de récidive. Afin de préserver l’ordre public leGouvernement doit élargir et analyser plus finement les conditionsd’expulsions de ces délinquants étrangers vers leur paysd’origine.