ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2024
___________________________________________________________________
ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Maillot, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la présenteproposition de loi.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cetteproposition de loi démagogique, fondée sur aucune réalitéstatistique, vise un seul objectif : tirer un trait d’égalitéentre immigration et délinquance. 
 
Cette proposition de loi a pour ambition de supprimer enpartie les “catégories protégées” des expulsions du territoirefrançais. Définie dans les articles L. 631 et suivants du CESEDA,l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner unressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans dessituations très graves, liées à la protection de l’ordre public ouen cas d’atteinte à la sûreté de l’État.
La menace est évaluée par l’administration en fonction ducomportement de l’individu étranger : violences, trafic de drogue,incitation au terrorisme, etc. Il n’est pas nécessaire d’avoir faitl’objet d’une condamnation pénale. Cette décision d’expulsion estprise par le préfet ou par le ministre de l’Intérieur. L’étrangerpeut être renvoyé de force dans son pays d’origine ou dans un autrepays. La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit êtrejustifiée.
Ce que les rédacteurs de la présente proposition deloi prétendent combattre dans l’exposé des motifs existe déjàdans le droit positif : les catégories dites protégées ne protègentpas totalement d’une expulsion. Ces dernières sont d’ores et déjàlargement contournées par l’autorité administrative si besoin aumotif d’atteinte à la sécurité publique par exemple. 
Par ailleurs, cette proposition de loi s’attaque auxgaranties procédurales et aux droits fondamentaux des étrangers.L’alinéa 11 de la présente PPL modifie l’article L.631-1du CESEDA et confère un caractère automatique à la procédured’expulsion dictée par l’autorité administrative. La procédured’expulsion n’est plus une faculté  donnée à l’autoritéadministrative mais devient une obligation. L’expulsion est rendueobligatoire à chaque fois que le critère légal de la menacegrave pour l’ordre public est rempli.
L’alinéa 19 supprime l’article L.731-5 du CESEDA qui permetà l’autorité administrative d’assigner à résidence l’étrangerfaisant l’objet d’une décision d’expulsion.
L’alinéa 17 supprime L.632-3 du CESEDA qui donne lapossibilité à l’étranger - sous conditions restrictives- dedemander à tout moment l’abrogation de la procédure d’expulsion.Cela prive ainsi l’étranger d’une voie de recours.
L’automaticité de la procédure d’expulsion, la suppression d’unevoie de recours, l’interdiction de l’assignation à résidence sontautant de mesures qui rendront la procédure d’expulsion à la foisinéquitable et arbitraire.
Enfin, cette proposition de loi porte manifestementatteinte aux droits des enfants en abrogeant l’articleL.631-4 du CESEDA qui dispose que “L’étranger mineur dedix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion”et en le remplaçant par un article L.631-2 qui autorisel’autorité administrative à expulser “tout étranger mineur de plusde seize ans en cas de comportements de nature à porter atteinteaux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités àcaractère terroriste”.
Cette mesure remet en cause la minorité comme catégorie protégéeet autorise l’expulsion d’enfants, cela neuf mois à peineaprès l’interdiction de la rétention d’enfants en centres derétention par la loi du 24 janvier 2024. C’est une atteintemanifeste au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.