ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Diaz
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerles vingt alinéas suivants :
« 3° bis Letableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsimodifié : 
« a) La deuxièmeligne est ainsi rédigée :
« 
 L. 200-1 à L. 200-5	 	
« b) La quinzièmeligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 252-1	 La loi n° du     visant àassouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant unemenace grave pour l’ordre public	
L. 253-1	 La loi n° du     visant àassouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant unemenace grave pour l’ordre public	
« 3° ter Letableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsimodifié :
« a) La deuxièmeligne est ainsi rédigée :
« 
 L. 200-1 à L. 200-5	 	
« b) La quinzièmeligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 252-1	 La loi n° du     visant àassouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant unemenace grave pour l’ordre public	
L. 253-1	 La loi n° du     visant àassouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant unemenace grave pour l’ordre public	
« 3° quater Le tableau du second alinéa del’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligneest ainsi rédigée :
« 
 L. 200-4 à L. 200-5	 	
« b) La treizième ligneest remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 251-1 à L. 251-8	 	
L. 252-1	  La loi n° du     visant àassouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant unemenace grave pour l’ordre public	
L. 253-1	  La loi n° du     visant àassouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant unemenace grave pour l’ordre public	
« 3° quinquies Le tableau du second alinéa del’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligneest ainsi rédigée :
« 
 L. 200-4 à L. 200-5	 	
« b) La seizième ligneest remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 252-1	La loi n° du     visant à assouplirles conditions d’expulsion des étrangers constituant une menacegrave pour l’ordre public	
L. 253-1	La loi n° du     visant à assouplirles conditions d’expulsion des étrangers constituant une menacegrave pour l’ordre public	
« 3° sexies Le tableau du second alinéa del’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligneest ainsi rédigée :
« 
 L. 200-4 à L. 200-5	 	
 b) La seizième ligneest remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 252-1	La loi n° du     visant à assouplirles conditions d’expulsion des étrangers constituant une menacegrave pour l’ordre public	
L. 253-1	La loi n° du     visant à assouplirles conditions d’expulsion des étrangers constituant une menacegrave pour l’ordre public	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination assurant l’application à l’outre-merdes dispositions de la présente proposition de loi.