ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, supprimer lemot : 
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adverbe notamment, qui pourrait être remplacé par« spécialement », suppose que l’on distingue un motifparmi plusieurs.
 
Placé au sein d’un article qui prétend définir dans la loi « lamenace grave à l’ordre public » justifiant une décisiond’expulsion, cet adverbe laisse comprendre que la condamnation àune peine de trois ans de prison est un motif mais pas le seul.Mais nulle part dans le texte d’autres motifs ne sont évoqués.L’auteur de la présente proposition de loi, en introduisantl’adverbe notamment renvoie donc à l’autorité administrativechargée de prononcée l’expulsion, mais en réalité – in fine – aujuge la capacité d’identifier d’autres motifs. Or, tout l’objet decet article vise pourtant à inscrire dans la loi la définition dece qui constitue « une menace grave pour l’ordre public »qui est jurisprudentielle.
 
L’emploi du mot « notamment » nous apporte ladémonstration que ce texte est mal rédigé.