ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 12, supprimerle mot : 
« notamment ».
II. – En conséquence, après le mêmealinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : 
« Elle l’est aussi lorsquel’étranger :
« 1° À un comportement denature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux del’État ;
« 2° Viole délibérémentet avec une particulière gravité des principes de laRépublique ;
« 3° Est lié à desactivités à caractère terroriste ;
« 4° A un comportementqui constitue une provocation explicite et délibérée à ladiscrimination, à la haine ou à la violence contre une personnedéterminée ou un groupe de personnes ;
« 5° A commis des faits àl’encontre de son conjoint ou des enfants sur lesquels il exercel’autorité parentale ;
« 6° A commis des faits àl’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toutepersonne mentionnée aux 4° et 4° bis del’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’àl’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raisonde sa fonction ;
« 7° Est en situationirrégulière au regard du séjour ;
« 8° Vit en état depolygamie en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les motifs d’expulsion desétrangers représentant une menace grave pour l’ordre public.
 
En effet, la rédaction de l’alinéa proposée dans la présenteproposition de loi, qui retient comme seul motif d’expulsion« la condamnation à une peine de prison de trois ans »,combinée avec l’abrogation de l’article L. 631-3 du Code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),réduirait les conditions pour qu’un étranger soit considéré commeune menace grave pour l’ordre public, et par conséquent, réduit lespossibilités d’expulsion.
 
L’amendement proposé vise donc à compléter la définition de lamenace grave pour l’ordre public en ajoutant celles qui figurentactuellement à l’article L 631-3.