ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Wauquiez et les membres du groupe Droite Républicaine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots : 
« ou en cas de comportementsde nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État,dont la violation délibérée et d’une particulière gravité desprincipes de la République énoncés à l’article L. 412‑7, ouliés à des activités à caractère terroriste, ou constituant desactes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, àla haine ou à la violence contre une personne déterminée ou ungroupe de personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la définition de la « menacegrave pour l’ordre public » en l’étendant à des comportements qui,par leur nature, portent atteinte aux intérêts fondamentaux del’État. Cela inclut la violation délibérée et particulièrementgrave des principes de la République, tels que définis à l’articleL. 412-7 du CESEDA, ainsi que les activités à caractère terroristeou les actes incitant explicitement et délibérément à ladiscrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ouun groupe de personnes.
L’objectif est d’assurer que les comportements mettant en péril lacohésion sociale et les valeurs fondamentales de la République,ainsi que ceux favorisant la violence ou la haine, soient inclusdans le champ de la « menace grave » pour l’ordre public. Cetélargissement du cadre juridique permettra aux autoritésadministratives et judiciaires de disposer de moyens renforcés pourintervenir de manière proportionnée et adaptée face à cessituations liées à la radicalisation ou à des actions contrairesaux principes républicains, tout en protégeant l’intérêt général etles fondements de l’État.