ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe “Socialistes et apparentés” vise àsupprimer l’article 1er de cette proposition de loi. 
Ce texte est en effet contraire à nos principes constitutionnelset aux conventions internationales ratifiées par la France etsingulièrement la Convention européenne de sauvegarde des droitshumains. 
Mais au-delà, l’inspiration raciste de cette proposition de loiest manifeste tant il s’agit de nier l’étranger en sa qualité depersonne. En effet, le principe de ce texte est d’expulser lesétrangers qui bénéficient aujourd’hui encore d’une protectionen raison de leur situation personnelle. 
Car aujourd’hui encore, même après la loi scélérate de janvier2024, la décision d’expulser un étranger est prise en prenant enconsidération la durée de sa présence sur le territoire, ses liensfamiliaux, son intégration et bien évidemment l’intensité de sesliens avec son pays d’origine. 
Rendre automatique l’expulsion, sans prendre en considération lasituation des personnes visées aboutirait à desabsurdités sans pareille. 
Un vol simple commis par un jeune de 18 ans, par exemple pour senourrir ou se vêtir pourrait donner lieu à une condamnationsymbolique par un juge... Mais puisque la peine encourue est de 3ans de prison, la procédure d’expulsion devrait être engagée, mêmes’il s’avérait que ce mineur est arrivé en France à l’âge de 10ans, même si faute d’être accompagné par ses parents il a étéconfié à l’ASE, même si la République, responsable de sonéducation, a manifestement failli, même si ce jeune n’a conservéaucun lien avec son pays d’origine.
Une mère de famille qui commettrait un vol simple puni de 3 ansd’emprisonnement serait elle aussi sous le coup d’une mesured’expulsion, peu importe la peine qui serait prononcée par le juge,peu importe que son conjoint soit français et ses enfants françaiset même si elle n’a plus aucun lien avec son paysd’origine.    
On imagine sans mal qu’une personne placée dans une tellesituation formerait tous les recours disponibles contrela décision d’expulsion, ce qui aurait pour effet d’encombrer lerôle du juge administratif. 
N’oublions pas que ce texte prévoit également de remettre encause principe de l’interdiction d’expulser les mineurs avecl’introduction d’une exception les jeunes de plus de 16 ans ens’appuyant sur le concept de “dangerosité” c’est-à-dire en mettanten place les instruments d’une justice prédictive. 
Plus fondamentalement, ce texte se fonde sur le fantasme d’uneadministration froide appliquant les textes à la lettre sansconsidération aucune pour les personnes, leur situation, leurqualité essentielle d’humain. 
Tels sont les motifs de cet amendement desuppression.