ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Molac, Mme Froger, M. Mazaury et M. Panifous
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article. Si l’expulsion desétrangers menaçant l’ordre public est
un véritable enjeu, la réponse proposée par ce texte n’est pas à lahauteur.
Le Parlement a déjà voté une loi immigration en vigueurseulement depuis janvier 2024 qui renforce
les mesures d’éloignement, en particulier les décisions d’expulsionpour menace grave à l’ordre
public. Ce texte n’a que quelques mois et tous les décrets ne sontpas encore publiés. Il n’est pas
souhaitable de bouleverser à nouveau le droit des expulsions avantmême de pouvoir constater et
évaluer les premiers résultats.
Pour rappel, depuis 2024, l’expulsion en cas de menace grave adéjà été largement simplifiée et les
« protections » dont disposent certains étrangers ayant des liensparticuliers avec la France ont déjà
été limitées.
Les difficultés actuelles ne portent pas sur le droit ou lenombre de décisions rendues par
l’administration mais sur le taux d’exécution. Ce taux dépend desmoyens consacrés mais surtout de
la voie diplomatique pour obtenir les laissez-passer consulairesnécessaires. Or ce texte ne permet
en rien de répondre à ces difficultés.