ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Diaz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A L’articleL. 200‑6 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordinationabroge l’article L. 200-6 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA), en cohérence avec lenouveau régime d’expulsion applicable aux citoyens de l’Unioneuropéenne, prévu à l’article L. 252-1 du CESEDA tel queréécrit par la présente proposition de loi.