ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Diaz, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« 13° L’articleL. 731‑5 est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l’articleL. 731-5 du CESEDA.