ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Diaz, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerles quatorze alinéas suivants :
« 3° bis Ladeuxième ligne du tableau du second alinéa des articlesL. 282‑1 et L. 283‑1 est ainsi rédigée :
 L. 200-1 à L. 200-5	 	
« 3° ter Latroisième ligne du tableau du second alinéa des articlesL. 284‑1, L. 285‑1 et L. 286‑1 est ainsirédigée :
 L. 200-4 à L. 200-5	 	
« 3° quater Laquinzième ligne du tableau du second alinéa des articlesL. 282‑1 et L. 283‑1 est remplacée par deux lignes ainsirédigées :
L. 252-1	 La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsiondes étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	
L. 253-1	 La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsiondes étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	
« 3° quinquies Latreizième ligne du tableau du second alinéa de l’articleL. 284‑1 est remplacée par trois lignes ainsirédigées :
L. 251-1 à L. 251-8	 	
L. 252-1	  La loi n° visant à assouplir les conditionsd’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordrepublic	
L. 253-1	  La loi n° visant à assouplir les conditionsd’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordrepublic	
« 3° sexies Laseizième ligne du tableau du second alinéa desarticles L. 285‑1 et L. 286‑1 est remplacée par deuxlignes ainsi rédigées :
L. 252-1	La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion desétrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	
L. 253-1	La loi n° visant à assouplir les conditions d’expulsion desétrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination assurant l’application à l’outre-merdes dispositions de la présente proposition de loi.