ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2024
___________________________________________________________________
ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Diaz, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« 11° La section 2 duchapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.