ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Adopté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la présenteproposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangers majeursqui constituent une menace grave pour l’ordre public.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédured’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée etproportionnée à la menace que la personne étrangère représente.
Cette proposition de loi démagogique qui avance des argumentsfallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien lasécurité des citoyens et citoyennes.