ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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ASSOUPLIR LES CONDITIONS D’EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L’ORDRE PUBLIC - (N° 265)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1 de laprésente proposition de loi qui systématise l’expulsion d’étrangersmajeurs qui constituent une menace grave pour l’ordre public.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la procédured’expulsion doit être exceptionnelle, encadrée, justifiée etproportionnée à la menace que la personne étrangère représente.
Cette proposition de loi démagogique qui avance des argumentsfallacieux dans son exposé des motifs n’assurera en rien lasécurité des citoyens et citoyennes.