ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
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MODERNISER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE - (N° 275)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Meizonnet
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ARTICLE 2
Supprimer les mots :
« et des dispositions de laloi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travauxd’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triplepoint de vue des forces motrices, de la navigation et desirrigations et autres utilisations agricoles, et créant lesressources financières correspondantes, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La concession du Rhône, gérée parla Compagnie nationale du Rhône (CNR), se distingue des autresconcessions hydroélectriques par son triple objet :l’utilisation de la puissance hydraulique, la navigation et enfinl’irrigation, l’assainissement et les autres emplois agricoles.
Elle devait expirer le 31 décembre2023 mais a pu être prolongée jusqu’au 31 décembre 2041 par le votede la loi n° 2022‑271 du 28 février 2022 relative àl’aménagement du Rhône.
Compte tenu du caractèreparticulier de cette concession et de son échéance qui interviendradans plus de 15 ans, cet amendement propose donc d’exclure laconcession d’aménagement du Rhône du champ d’application de laproposition de loi. Le rapporteur souhaite ainsi répondre auxobjections soulevées sur ce point lors des débats en commission desaffaires économiques.