ART. 5	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
MODERNISER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE - (N° 275)
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 5 decette proposition de loi.
L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, estd’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’UnionEuropéenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.
La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession desbarrages – propriété de l’État – auxexploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour lesconcessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solutionsoit compatible avec le droit européen, en particulierl’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entrepriseschargées de la gestion de services d’intérêt économique général ouprésentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises auxrègles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans leslimites où l’application de ces règles ne fait pas échec àl’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulièrequi leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pasune. 
Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationalepour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et ilest préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solutionjuridique appropriée.
Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en mêmetemps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années dedroit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par lepassage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verserdes sommes très importantes aux ex-concessionnaires, commeindemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridiqueinadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel desfinances publiques.
Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression decet article qui prévoit une mise en œuvre différée de laproposition de loi.