APRÈS ART. 5	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2024
___________________________________________________________________
MODERNISER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE - (N° 275)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loivisant à moderniser les installations hydro-électriques pourrenforcer la souveraineté énergétique de la France, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’efficacité, l’utilité etl’applicabilité de la loi, ainsi que des propositions pour élargirla production hydro-électrique aux particuliers disposant demoulin.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L-214-18-1 du code de l’environnement, abrogé en 2023,prévoyait une exemption des obligations de continuité écologiquementionnées au 2° du I de l’article L214-17 pour les moulinséquipés en vue de produire de l’électricité.
Son objectif était de libérer le potentiel de valorisationénergétique des moulins et que cette exemption s’applique égalementaux projets d’équipements hydro-électriques des moulins.
De plus, elle permettait d’inciter de nombreux propriétaires àinvestir dans la remise en exploitation de leurs moulins etlaissait à la charge de l’Etat, les éventuels équipements à mettreen œuvre dans le cadre de la continuité écologique.