ART. 4	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2024
___________________________________________________________________
MODERNISER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE - (N° 275)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article quiparticipe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite,comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteurlors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même quenotre commission a engagé une mission d’information au formattranspartisan sur le même objet.
Le contentieux qui oppose la Franceà la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrageshydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sadimension éminemment politique, les incidences juridiques etfinancières de chaque option ont donné lieu à des interprétationsjuridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportentdes impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposentune réflexion plus large. En outre, la position de la commissioneuropéenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connuqu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourradépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire,d’une possible révision de la directive « Concession ».De plus, le contexte politique et international autour des enjeuxde souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau asensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.
La complexité de ce dossier, sanature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrierdes concessions actuelles ont motivé la demande du groupeSocialistes et apparentés de constituer une mission d’informationouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener unvéritable travail d’analyse et de comparaison des conditions,particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afinde pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solutionpossible avec la base de soutien parlementaire la plus large. LeGouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission endonnant l’accès le plus large aux administrations concernées et àla documentation existante.
De ce point de vue, si le groupe RNavait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journéeréservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours dela commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec lesusages parlementaires.
Mais cette mauvaise manière faite àla commission et à ses membres, si elle justifierait amplement deremettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission,n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.
En premier lieu, il convient derappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’unconsensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejetde toute option imposant in fine une mise en concurrence. 
Or, comme cela a pu être rappelépar la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission etcontrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, enl’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquementd’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de lacession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus êtreEDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain,comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souverainetéénergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseurauto-déclaré. 
En second lieu, quand bien même ilserait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à laCompagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongéejusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte nides particularités de la CNR, dont les missions et le domaine gérédépassent largement les seules installations hydroélectriques, nibien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Ilen va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de laconcession.
En troisième lieu il ne prévoitaucune disposition permettant de traiter de la suppression desredevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuventreprésenter pour les collectivités territoriales concernées,notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressourcessignificative. En toute état de cause, des aménagements à lafiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et fairel’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.
Cette liste pourrait êtrelonguement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblessesde la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et desmotivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, unenouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinenceet de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de laCommission.
Pour toutes ces raisons, il y alieu de rejeter cette proposition de loi.