ART. 4	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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MODERNISER LES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES POUR RENFORCER LA SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE - (N° 275)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier et M. Tavernier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer l’article 4.
L’objet de cette proposition deloi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrenceimposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statutd’autorisation.
La bascule vers un régimed’autorisation induit une cession desbarrages – propriété de l’État – auxexploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour lesconcessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solutionsoit compatible avec le droit européen, en particulierl’article 106 du TFUE, qui stipule que « Lesentreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économiquegénéral ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sontsoumises aux règles des traités, notamment aux règles deconcurrence, dans les limites où l’application de ces règles nefait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de lamission particulière qui leur a été impartie ». Lasolution proposée n’en est pas une. 
Une mission d’information a étélancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiquesface à cette difficulté, et il est préférable d’attendre sesrésultats pour identifier la solution juridique appropriée.
Enfin, les concessions n’arriventpas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposentencore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’Étatvenait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation,il devrait nécessairement verser des sommes très importantes auxex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée decontrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse estinappropriée en l’état actuel des finances publiques.
Aussi, le groupe écologiste etsocial demande la suppression de cet article qui prévoit la cessiondes installations hydroélectriques à titre onéreux auxconcessionnaires sortants.